NON aux dégâts infligés aux PME et à l’emploi

L’initiative extrême du GSsA porte fortement préjudice aux PME et à l’emploi, car elle impose une interdiction rigide au financement d’entreprises suisses qui fabriquent du matériel de guerre, peu importe qu’il soit destiné à un usage civil ou militaire.

L’initiative vise certes, en premier lieu, les entreprises suisses d’armement et de grandes entreprises mondiales – telles que RUAG, Airbus et Boeing. Mais aussi les PME qui les fournissent, en fonction de leur chiffre d’affaires, parce que, d’une part, la BNS, les fondations et les institutions de prévoyance publique et professionnelle ne seraient plus autorisées à détenir des parts dans ces entreprises et que, d’autre part, les banques suisses ne leur accorderaient plus de crédits ni d’autres produits similaires.

Dès lors, en instaurant un quota arbitraire et rigide de 5%, de nombreuses entreprises seraient considérées comme des « producteurs de matériel de guerre ». Est-ce qu’une telle mesure permettrait de rendre le monde plus pacifique, comme le prétendent les partisans de cette initiative ? Non. Les entreprises internationales pourront continuer à se financer à l’étranger. Mais ce n’est pas le cas des PME, qui devraient se soumettre au diktat du GSsA. Les stratégies et les sources de financement de ces entreprises suisses devraient être revues de fonds en comble, sans aucune garantie de succès alors que notre pays traverse une crise sans précédent due au coronavirus. De nombreux emplois seraient ainsi menacés. Car si l’industrie de l’armement crée certes des emplois en Suisse, elle passe ses commandes auprès de centaines de PME helvétiques. La majorité de celles-ci se trouvent dans l’industrie MEM, qui emploie au total 320’000 personnes et comprend 13’423 entreprises.

Les problèmes de délimitation entre des entreprises qui fabriquent du matériel de guerre, celles qui fournissent des pièces détachées et celles pour lesquels les pièces sont destinées à un double usage (civil et militaire), et les charges administratives supplémentaires réduiraient sensiblement les possibilités de financement des entreprises suisses. Le quota arbitraire du GSsA entraînerait immanquablement des suppressions d’emplois en Suisse.

NON au diktat du GSsA !

NON à une mise sous tutelle politique de la Banque nationale suisse

L’introduction d’un quota arbitraire, fixé par le GSsA, dans la Constitution fédérale reviendrait à mettre sous tutelle politique la Banque nationale suisse.

En effet, l’initiative impose des critères de nature politique pour le placement des avoirs de la Banque nationale suisse (BNS), remettant ainsi fondamentalement en question son indépendance, pourtant ancrée dans notre Constitution (art. 99 Cst.). Dans le cadre de ses tâches de politique monétaire exercées en toute indépendance, la BNS ne peut, aux termes de l’art. 6 LBN, ni solliciter ni accepter d’instructions du Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autres organismes. La stabilité des prix en Suisse montre que cette pratique s’est avérée concluante. La BNS a donc besoin d’une marge de manœuvre maximale – les crises financières de 2008 et 2009 ont montré à quel point ceci était important, et non pas d’interdictions bureaucratiques ou de quotas arbitraires qui lui dictent ses décisions en matière de placement. Soulignons d’ailleurs que notre banque centrale exclut de ses investissements aujourd’hui déjà les entreprises qui violent massivement les droits humains fondamentaux, causent de manière systématique de graves dommages à l’environnement ou produisent des armes prohibées par la communauté internationale. L’initiative porte ainsi préjudice aux mécanismes permettant la stabilité du franc suisse et l’accepter ne serait pas dans l’intérêt général de la Suisse.

NON au diktat du GSsA !

NON à des interdictions qui coûteraient très chères à l’AVS et aux caisses de pension

En introduisant un quota rigide et arbitraire, l’initiative du GSsA renchérirait, de manière totalement artificielle et excessive, le coût des placements réalisés en matière de prévoyance vieillesse.

En effet, l’initiative détruit les stratégies d’investissement diversifié, qui ont pourtant fait leurs preuves jusqu’à présent, des institutions de prévoyance vieillesse publique et professionnelles. Les caisses de pension et l’AVS n’auraient pour ainsi dire plus de choix : elles devront soit concentrer leurs investissements sur quelques entreprises seulement – celles qui respectent le quota rigide fixé par le GSsA ; ou alors, examiner chaque année à la loupe les livres comptables de milliers d’entreprises suisses afin d’identifier celles qui n’auraient pas réalisé plus de 5% de leur chiffre d’affaire annuel avec la fabrication de matériel de guerre –pour autant qu’elles aient la certitude que lesdits produits ne sont pas des biens à double usage (civil ou militaire). Autant dire qu’il s’agirait là d’un travail titanesque dont les charges administratives, les coûts exorbitants ainsi que les risques liés à la concentration des investissements réduiraient immanquablement les revenus générés par l’activité de placement. Et une baisse de ces revenus fragiliserait davantage les retraites des Suisses et notre système de prévoyance vieillesse qui doit, d’ores et déjà, faire face à des défis de taille. Évitons donc de surcharger la barque d’interdictions bureaucratiques supplémentaires coûteuses.

NON au diktat du GSsA !

Qu’est-ce que du « matériel de guerre » ?

Pour établir une définition du « matériel de guerre », les auteurs de l’initiative se réfèrent à l’art. 5 de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Selon cet article, sont considérés comme du matériel de guerre, les armes, les systèmes d’armes, les munitions et les explosifs militaires ainsi que les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement militaire ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. Il inclut également les pièces détachées et les éléments d’assemblage, même partiellement usinés, lorsqu’il est reconnaissable qu’on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. Or, dans les faits, il n’est presque pas possible de distinguer les biens dédiés et spécifiquement conçus pour un engagement militaire, des biens à double usage qui ne sont pas considérés comme du « matériel de guerre » et qui sont destinés à un usage civil. Dès lors, l’initiative créerait d’importants problèmes de classification et de délimitation. En effet, il n’est pas clairement précisé quels biens seraient inclus ou exclus de la liste du quota rigide et arbitraire du GSsA. Tout ce flou créerait une grande incertitude pour les investisseurs. Si bien que l’initiative ne ferait qu’augmenter les coûts d’investissement et les risques de l’AVS et des fonds de pension.

Combien d’entreprises sont-elles des « producteurs de matériel de guerre » au sens de l’initiative ?

Il n’est pas possible de quantifier le nombre d’entreprises concernées. D’une part, parce qu’il n’existe pas de secteur de l’armement en tant que tel. D’autre part, parce que la fixation du quota à 5%, un seuil très faible, aurait pour effet qu’un grand nombre d’entreprises seraient considérées comme des « producteurs de matériel de guerre » alors qu’elles ne fabriquent en réalité que des pièces détachées ou des éléments d’assemblage. En d’autres termes, l’initiative ne concerne pas seulement les grandes entreprises d’armement bien connues telles que RUAG, Rheinmetall ou GDELS-Mowag, mais également d’innombrables fournisseurs. En outre, la classification d’une entreprise en tant que « producteur de matériel de guerre » est dynamique et peut changer d’une année à l’autre. Cela alourdirait encore les coûts pour les investisseurs qui devraient se tenir à jour et couper le robinet financier lorsque les ventes d’armes représentent plus de 5 % des activités d’une entreprise. Cela montre bien que le quota arbitraire proposé par les théoriciens du GSsA est impraticable.

Qu’entendent les initiants par financement des producteurs de matériel de guerre ?

Le « financement des producteurs de matériel de guerre » désigne les prêts et les crédits ainsi que les participations générales effectués dans des sociétés fabricant du matériel de guerre, notamment par l’acquisition d’actions, de parts de fonds en actions ou de produits dérivés par exemple. Cela signifie que même lors de l’achat de fonds en actions ou de produits dérivés négociés en Bourse, il faudrait s’assurer que ne soit incluse aucune participation dans une entreprise générant plus de 5% de son chiffre d’affaires annuel dans la production de matériel de guerre. Ce quota rigide compliquerait considérablement les activités des investisseurs, car ils ne pourraient plus investir librement dans des produits à faible risque, à l’instar des produits qui suivent les indices boursiers (exemple : Exchange Traded Fund ou ETF). Les actions devraient alors être soigneusement sélectionnées une à une. Cela alourdirait les charges administratives et financières. De plus, les risques liés à l’investissement augmenteraient fortement. En effet, en édictant un quota aussi arbitraire, le GSsA réduit considérablement les possibilités d’investissements. Moins de possibilités d’investissements signifiant une diversification des placements insuffisante, les risques liés à aux placements financiers augmenteraient encore. Ce faisant, le quota rigide du GSsA introduit un cercle vicieux au niveau des risques inhérents aux investissements.

Le quota arbitraire du GSsA ne permettra pas d’instaurer la paix dans le monde comme par magie

La Suisse s’est engagée depuis des décennies pour la promotion d’un monde plus pacifique, en agissant sur le plan international à différents niveaux. Dans le secteur financier, les investissements éthiques gagnent, de plus en plus, en importance, et c’est une bonne chose. Aujourd’hui déjà, il existe des instruments financiers qui excluent, de facto, le financement de certaines entreprises d’armement. Un tel financement durable doit néanmoins pouvoir s’appuyer sur des critères clairs sur lesquels les investisseurs et les épargnants peuvent vraiment fonder leurs décisions, et non pas sur un quota fixé de manière arbitraire dans la Constitution fédérale. L’initiative extrême du GSsA ne rendrait pas le monde plus sûr et plus pacifique. En revanche, elle aurait des effets néfastes pour des pans entiers du système de sécurité sociale et de l’économie de notre pays.