Non à une coûteuse interdiction de financement

Communiqué de presse, 19. octobre 2020

Le 29 novembre 2020, l’initiative du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) intitulée « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » sera soumise en votation populaire. L’initiative prévoit une interdiction rigoureuse de financement. Elle rend les possibilités d’investissement des fonds de prévoyance sociale plus coûteuses et augmente les risques liés aux activités de placement. Ce texte menace directement l’indépendance politique de la Banque nationale suisse, rend plus difficile le financement des entreprises et criminalise injustement de nombreuses PME. L’initiative du GSsA mérite un non catégorique.

 

Soutenu par les jeunes Verts, le GSsA a lancé l’initiative populaire dénommée « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre ». Celle-ci prévoit une interdiction stricte de financement : l’AVS, l’AI, l’APG et les caisses de pension, les fondations et la Banque nationale suisse ne peuvent pas financer des entreprises qui réalisent plus de 5% de leur chiffre d’affaires avec la production de matériel destiné à l’industrie de l’armement. Le gouvernement a par ailleurs l’obligation d’œuvrer sur les plans national et international pour s’assurer que les dispositions extrêmes prévues par l’initiative s’appliquent également aux banques et aux compagnies d’assurance.

 

Des interdictions coûteuses pour les retraites

L’initiative du GSsA impose de nouvelles exigences particulièrement bureaucratiques à l’AVS et aux caisses de pension ; en introduisant un quota rigide dans la Constitution fédérale, le texte rend plus coûteux le placement financier pour notre prévoyance vieillesse. L’AVS et les caisses de pension devront en effet soit limiter leurs investissements à quelques entreprises uniquement ; ou alors, elles devront contrôler chaque année les volumes de ventes de milliers d’entreprises. Le premier cas de figure augmente le risque d’investissement par manque de diversification. Le second implique des coûts administratifs bien plus élevés. François Pointet, conseiller national vert’libéral, déclare : « En définitive, ce seraient les revenus des caisses de pension qui fonderaient comme neige au soleil, ce qui ne serait pas sans conséquence sur les rentes et sur le fond AVS qui est, comme vous le savez, dans les chiffres rouges. »

 

Moins de financement pour les PME

L’initiative repose sur une définition très large de ce que les initiants qualifient de « producteurs de matériel de guerre ». Cela comprend toutes les entreprises qui réalisent plus de 5% de leur chiffre d’affaires annuel avec la production d’équipements destinés à la défense. Autrement dit, non seulement les grandes entreprises d’armement sont visées par l’initiative, mais aussi les PME suisses, qui agissent très souvent en tant que fournisseurs. En effet, celles-ci fabriquent des produits courants, mais aussi des pièces individuelles et d’assemblage qui sont intégrées dans des biens destinés à la défense. Une importante commande d’une entreprise d’armement transformerait ainsi, de manière abrupte, ces PME en des « producteurs de matériel de guerre ». Celles-ci ne seraient en effet plus autorisés à être financée via des actions ou d’autres participations, ni à contracter des prêts auprès de banques suisses. Fabio Regazzi, conseiller national PDC, déclare : « Les problèmes de délimitation et la bureaucratie réduiraient les possibilités de financement des entreprises suisses. En fin de compte, l’initiative impossible du GSsA coûtera des emplois à la Suisse. »

 

Une attaque à l’indépendance de la Banque nationale suisse

L’initiative introduit des critères politiques s’agissant des fonds investis par la Banque nationale, mettant ainsi en danger son indépendance constitutionnelle. « Les banques centrales accomplissent leurs missions de politique monétaire indépendamment des autorités politiques. Ce principe est largement accepté et appliqué dans le monde entier. En Suisse aussi », déclare Maja Riniker, conseillère nationale PLR. Assurer la stabilité du franc suisse doit également rester à l’avenir, la mission première de la Banque nationale. Pour ce faire, elle doit avoir une capacité d’action, pleine et entière, et non pas des interdictions bureaucratiques ou des quotas arbitraires imposant un corset rigide à ses décisions d’investissement. En fin de compte, l’initiative est préjudiciable au franc suisse et à notre prospérité.

 

De fausses attentes

Cette initiative représente enfin une nouvelle attaque du GSsA contre l’armée suisse. Cette dernière dépend des fournisseurs suisses pour défendre notre souveraineté. Comme la Suisse n’appartient à aucune alliance de défense inter-étatique, elle ne peut compter sur aucun soutien militaire de l’étranger en cas d’urgence. Notre pays a donc besoin de compétences sur son territoire pour se défendre. Il est dès lors préoccupant qu’avec cette initiative, l’AVS, les caisses de pension et la Banque nationale ne soient plus autorisées à investir dans des entreprises qui contribuent à remplir le mandat constitutionnel de défense du pays.

Bien sûr, un monde plus pacifique est un objectif louable. C’est pourquoi la Suisse s’y est déjà engagée à bien des égards, depuis fort longtemps. Cependant, cette initiative fait fausse route. Un effort individuel de la Suisse n’aura aucun effet sur l’offre et la demande mondiales de matériel de guerre, et au niveau international, il n’y a aucune volonté de mettre en œuvre une interdiction de financement comme l’exige le texte des initiants. « L’initiative du GSsA prétend assurer la paix, mais provoque exactement l’inverse. Notre sécurité est mise en péril », déclare Werner Salzmann, Conseiller aux Etats UDC.